Accueil | Administration publique. Liste des entreprises non conformes au processus de francisation. L'article 22 de la politique gouvernementale prévoit que : « L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou ...
