Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que : « 1.Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 février 2001, la société Isère Développement Environnement (IDE) a été autorisée à lotir en quatre lots, dénommés « Le Clos des Vergers », un terrain de 3 975 m² situé sur le territoire de la commune de Renage ...
